Actualité du GRET

Obligation de certificat de conformité gaz : quels modèles établir ?

Posté le 19 mars 2018 dans Actualité.

Pour toute installation de gaz, nouvelle, modifiée ou complétée, le professionnel est dans l’obligation d’établir un certificat de conformité.

Il existe plusieurs types de certificats de conformité en fonction du type et de la nature du bâtiment.

En résidentiel :

il existe 4 modèles de type Cerfa :

• Modèle 1 : pour les installations à usage collectif ;
• Modèle 2 : pour chacune des installations intérieures des logements ;
• Modèle 3 : pour les canalisations et organes accessoires d’alimentation des chaufferies situés entre l’organe de coupure générale, non compris celui-ci, et les organes de commande des générateurs de chaleur.
• Modèle 4 :  Après remplacement d’une chaudière installée dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur, y compris les éventuels travaux de modification de tuyauterie de gaz, d’eau, du conduit de raccordement ou du mode d’évacuation des produits de combustion strictement nécessaires à cette opération.

A noter qu’un exemplaire du certificat de conformité est destiné au propriétaire ou à l’usager et un autre est destiné au distributeur lorsqu’il s’agit :

• d’une installation à usage collectif ;
• d’une installation intérieure neuve ;
• des canalisations et organes accessoires d’alimentation de chaufferies situés entre l’organe de coupure générale, non compris celui-ci, et les organes de commande des générateurs de chaleur.

En ERP :

Il n’existe pas de modèle de type Cerfa. L’installateur doit rédiger sur papier libre une attestation sur l’honneur qui vaut certificat de conformité suivant la catégorie du local (catégorie 1 à 4 ou catégorie 5) et qui atteste que l’installation est conforme aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980 modifié) et aux prescriptions particulières du permis de construire.

La date ainsi que le résultat des essais de résistance mécanique et d’étanchéité doivent y être mentionnés.

Rédigé en double exemplaire, l’un doit être destiné au distributeur, l’autre étant joint au registre de sécurité de l’établissement.

Bâtiment Tertiaire ou industriels non ERP (Bâtiments relevant du code du travail) : Comme pour les bâtiments ERP, il n’y a pas de modèle de type Cerfa. L’installateur doit rédiger sur papier libre une déclaration sur l’honneur.

Les essais d’étanchéité et/ou de résistance mécanique sont à mentionner sur le modèle de déclaration d’installation de gaz.

(Source : UECF Info – février 2018)