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Actualité du GRET

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L’Assemblée Nationale a adopté le mardi 12 juin, en première lecture, le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ce projet sera prochainement débattu au Sénat.

Ce projet de loi prévoit notamment les dispositions concernant l’individualisation des frais de chauffage et l’application de la garantie décennale.

Individualisation des frais de chauffage :

L’article 21 du projet de loi suggère d’élargir les méthodes permettant de mettre en place l’individualisation des frais de chauffage en introduisant la « notion d’autres méthodes rentables ».

Cette notion permet dans le cas où les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage ne peuvent être installés, soit pour incompatibilité technique ou soit pour raison de non rentabilité, d’envisager la mise en place d’autres méthodes.

Garantie décennale :

Un article 19 bis A propose de préciser à l’article L243-1-1 du code des assurances que les dommages à l’existant n’entrent pas dans la garantie décennale.

Cet article vise à contrecarrer les récentes décisions de jurisprudence, visant à réintégrer le périmètre des biens déjà construit (existants) dans celui de l’assurance décennale obligatoire.

L’UECF suit l’évolution de ce projet de loi et vous tiendra informer des suites données.

(Source : UECF INFO – LJ 2018- 21 – Juin 2018)

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