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Posté le 28 juillet 2023 dans Actualité.
Source : décret no 2023-259 du 7 avril2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires et arrêté d‘application des dispositions relatives à l’inspection et aux conditions économiques prévues par le décret no 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
Ce décret modifie les articles R.l75-l à R.l75-6 du Code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.
L’objectif poursuivi est…
