Actualité du GRET

L’entreprise peut-elle acheter des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages à usage unique (jetables) ?

Posté le 7 avril 2025 dans Actualité.

NON. Selon l’article R543-86 du code de l’environnement, l’importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique sont interdites.
Tout fluide frigorigène vendu dans des emballages uniques provient de réseaux illégaux. La composition de ces fluides n’est pas garantie, ils peuvent contenir des éléments toxiques, inflammables et des impuretés contaminées pouvant entraîner des risques pour la santé et pour la pérennité des performances des installations.
Pour information, l’arrêté du 30 juin 2008 modifié prévoit que l’organisme agréé en charge du suivi de l’attestation de capacité de l’entreprise informe la préfecture lorsqu’il .constate chez elle l’utilisation pour l’importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit de fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages à usage unique.

(Source : Eau et confort n°020)