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Posté le 13 juin 2024 dans Actualité.
Le 21 mars, la Cour de cassation s’est prononcée sur les garanties applicables en cas d’installation d’éléments d’équipement (chaudière, poêle à bois… ) sur un bâtiment existant. Alors que les juges retenaient jusqu’à présent que ces travaux relevaient du champ de la garantie décennale, on revient désormais à la solution, plus juste, de la responsabilité contractuelle non soumise à l’assurance obligatoire du constructeur. Explications.
Ce que dit la loi
La loi prévoit que la garantie décennale est…
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