Actualité du GRET

Fonds de solidarité : exonération des sommes versées

Posté le 27 avril 2020 dans Actualité.

(Source : seconde loi de finances rectificative pour 2020)

Le fonds de solidarité comporte deux volets : le premier prévoit l’octroi d’une aide pouvant atteindre 1 500 € et le second une aide complémentaire entre 2 000 et 5 000 € destinée aux entreprises employant au moins un salarié et se trouvant en risque de faillite.

Ces aides seront totalement exonérées de charges fiscales (et sociales) et ne seront pas retenues pour l’appréciation des limites relatives aux différents régimes d’imposition.

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(Source : Batiactu – 25 avril 2020)