Actualité du GRET

DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA SUR LES DONS FAITS PAR LES ENTREPRISES (MASQUES, GEL, TENUES DE PROTECTION…)

Posté le 14 avril 2020 dans Actualité.

Bercy vient de publier un rescrit 1 qui admet, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite au titre de matériels sanitaires (masques, gel hydroalcoolique, tenues de protection et respirateurs).

Pour cela, il faut qu’ils aient fait l’objet de dons par les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales.

La dispense de régularisation s’applique y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d’un don. Elle vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même. L’entreprise donatrice devra conserver à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

1. BOI-RES-000068-20200407.
2. Cette mesure est valable que ces matériels aient été fabriqués ou achetés de manière intracommunautaire ou par importation.

 

(Source : Bâtiment actualité – 11 avril 2020)