Actualité du GRET

Décennale et élément d’équipement : ce que change !

Posté le 23 mai 2024 dans Actualité.

Entretien : L’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 constitue un revirement de jurisprudence en matière de pose d’un élément d’équipement dissociable sur existant.

Cela a constitué un coup de théâtre. Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a rendu une décision marquant un revirement de jurisprudence : l’installation d’un élément d’équipement dissociable (tel qu’une chaudière ou une pompe à chaleur), dans l’existant, ne sera dorénavant plus couvert par la garantie décennale…

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