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Point sur la faute inexcusable – Quelles conséquences pour l’employeur ?

Posté le 6 mai 2020 dans Actualité.

QU’APPELLE-T-ON UNE FAUTE INEXCUSABLE ?

Les organismes sociaux français prennent en charge les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles en couvrant intégralement les frais médicaux ou chirurgicaux du salarié victime, en lui versant des indemnités pour compenser sa perte de salaire, voire un capital ou une rente en cas d’incapacité permanente de travail, ou encore, en cas de décès, le remboursement des frais funéraires et une rente viagère à ses ayants droit.
L’accident du travail et la maladie professionnelle, pris en charge par la Sécurité Sociale, n’autorisent aucun recours à l’égard de l’employeur, sauf en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de sa part.
La faute inexcusable est liée à un manquement grave de l’employeur à son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés ayant entrainé un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cette caractérisation de faute inexcusable intervient lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger. Sa responsabilité n’est cependant que présumée car il peut s’en décharger en prouvant qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés.
Les mesures à prendre s’organisent autour de 3 axes :

• la réalisation d’un document unique d’évaluation des risques (DUER), l’adaptation du poste de travail… qui permettent de prévenir les risques ;
• la formation (à la sécurité, aux équipements, …), l’information par un affichage des consignes…
• la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés : équipements de protection individuelle et collective et leur entretien…

En cas de reconnaissance de sa faute inexcusable, l’employeur est responsable en tant que “personne physique ou morale” des conséquences financières de cette faute sur son patrimoine.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES POUR L’EMPLOYEUR ?

• Le tribunal judiciaire (pôle social), peut condamner l’entreprise à verser au salarié, en complément de prestations AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles), une majoration de la rente et une indemnisation de ses préjudices complémentaires.
  En cas de décès du salarié, sa famille a droit à une indemnisation de préjudices moraux et à une majoration de la rente. C’est la caisse de Sécurité Sociale qui fera l’avance de ces sommes à la victime. Ensuite, l’employeur responsable devra rembourser l’ensemble des sommes à la caisse, en une seule fois.
  Ce qui peut représenter de très lourdes charges.
  De plus la caisse d’assurance retraite et santé au travail imposera une cotisation supplémentaire à l’entreprise pour financer le fonds national de prévention des AT/MP.

·  Si la responsabilité pénale de l’employeur est engagée, il peut être condamné à titre personnel au versement d’une amende maximum de 75 000 € et subir une peine de 5 ans maximum d’emprisonnement. Des discussions visent à encadrer cette éventuelle responsabilité pénale dans un contexte de COVID-19.

(Source : SMABTP)