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Actualité PG du GRET

La convention PG renforce l’obligation de réalisation des audits

 
Quelle est la date d’application ? :
 19 Avril 2021
 
 
Quels sont les textes de référence ? :
 
Convention PG du 9 décembre 2020
 
 
 
Quel est le certificat concerné ? :
CQH installation individuelle (modèle 2)

À RETENIR

Votre entreprise dispose de l’appellation Professionnel du Gaz dont l’accès et le suivi sont définis par la convention nationale.

 

La nouvelle convention nationale PG renforce l’obligation de réalisation des audits.

Dorénavant, si vos audits ne sont pas réalisés, vos certificats de conformité ne pourront plus être visés sans contrôle sur site de l’installation.

Pour tenir compte d’éventuels aléas, la convention PG autorise néanmoins un maximum de 2 reports par audit.

 

Au sens de la convention PG, un report signifie un transfert de l’audit sur une autre installation.

(Source : Qualigaz )

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