Actualité PG du GRET

Audit PG : Sur quoi porte le contrôle ?

Posté le 14 février 2022 dans Actualité PG.

Les audits qualité réalisés à l’issue d’une intervention chez un client portent sur les travaux effectués par l’entreprise mais aussi sur l’ensemble de l’installation existante.

D’après la Convention na­tionale Professionnel du Gaz du 9 décembre 2020, l’article 6.2 « Audits » indique que les audits, déclenchés par habitA+ après la date d’enregistrement du certificat de conformité modèle 2, sont effectués par un organisme habilité, selon le référentiel de contrôle en vigueur reconnu par l’administration.

Lorsqu’une anomalie est identifiée lors d’un audit , elle est notée sur le rapport de contrôle :

• soit en partie « neuve » si elle est directement liée aux travaux décrits sur le certificat de conformité,
• soit en partie « existante» dans les autres

Par principe et sauf cas particulier [anomalie générée par un tiers après les travaux de l’entreprise PG par exemple, la responsabilité de toute anomalie relevée en partie neuve de l’installation est imputée à l’entre­ prise PG auditée.

 

Dans quelles conditions la responsabilité d’une anomalie située en partie existante est-elle imputée à l’entreprise ?

La responsabilité d’un e anomalie dé­tectée en partie existante peut être im­putée à l’entreprise PG si les deux condi­tions suivantes sont avérées :

 

1. L’anomalie est située sur une partie de l’installation de gaz à la ­ quelle l’entreprise PG a eu accès lors des
2. L’entreprise PG n’arrive pas à justifier qu’elle a informé son client de la présence du défaut

Quelles conséquences pour l’appellation PG ?

Lors d’un audit, dans le cas où l’orga­nisme de contrôle identifie une ano­malie dont l’entreprise PG est respon­sable (anomalie caractérisée) au sens de la convention nationale PGI, habitA+ déclenche une procédure de contrôle renforcée envers l’entreprise PG impliquée. À partir de ce moment, l’entreprise PG devra remédier à l’ano­malie constatée. Par ailleurs, les trois certificats de conformité suivants pro­ duits par cette entreprise ne seront visés qu’après contrôles, si aucune anomalie caractérisée n’est détectée. Si une anomalie caractérisée est dé­tectée lors de la procédure de contrôle renforcé, les contrôles renforcés se poursuivent jusqu’à l’obtention de trois contrôles successifs sans aucune ano­malie caractérisée .

Dans le cas d’un constat d’une ano­malie caractérisée jugée particuliè­rement grave par un organisme de contrôle lors d’un audit, habitA+ déclenche une procédure de radiation pour une période correspondant à la réalisation de 25 certificats de confor­mité, sans que la durée de la radiation ne puisse excéder un an.

 

(Source : La revue G – n°49 –  Janvier 2022)