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Actualité du GRET

Rappel : Comment obtenir une aide du Fonds de solidarité ?

Les demandes pour obtenir une aide du Fonds de solidarité peuvent être faites dès maintenant sur www.impots.gouv.fr !

A la suite de très nombreux échanges avec les parlementaires et les organisations professionnelles, le Gouvernement a décidé d’élargir l’accès au Fonds en abaissant le seuil de perte de chiffre d’affaires de 70 à 50% dès le mois de mars.

Pour rappel, l’aide concerne les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Elle concerne aussi les indépendants, microentreprerneurs et professions libérales.

Ces entreprises doivent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative OU avoir connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020.

Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

L’aide est composée de 2 niveaux :

?? Jusqu’à 1500 € versés par la Direction générale des Finances publiques
?? Pour les entreprises ayant le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2000€ peut être obtenue auprès des Régions dès le 15 avril.

(Source – Linkedin – Bruno Lemaire – 2 avril 2020)

Pièces jointes
Le GRET