Actualité du GRET

Masques et Gels : TVA à 5,5 %

Posté le 27 avril 2020 dans Actualité.

(Source : seconde loi de finances rectificative pour 2020)

Les masques de protection et le gel hydroalcoolique bénéficieront du taux de TVA de 5,5 % Jusqu’au 31 décembre 2021, les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 seront assujettis à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Les caractéristiques techniques de ces masques seront définies par arrêté, mais elles couvriront au moins :

• les masques de protection respiratoire (FFP) ;
• les masques à usage médical (dits masques chirurgicaux ou médicaux) ;
• les masques réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d’équipements de travail créées par la note interministérielle du 29 mars ;
• les masques qui seront spécifiquement développés p our l ’usage du public, notamment ceux dont l’usage sera rendu obligatoire. Jusqu’à la même date, le gel hydroalcoolique bénéficiera, lui aussi, de la TVA au taux de 5,5 %.

…

(Source : Batiactu – 25 avril 2020)

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