Les solutions qui existent en cas de refus d’octroi d’un Prêt garanti par l’Etat
Posté le 9 novembre 2020 dans Actualité.
Contactez la Médiation du crédit de leur département de domiciliation
Mesure emblématique parmi les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises durant la crise économique du Covid-19, le Prêt garanti par l’Etat, ou PGE, n’est pas systématiquement accordé aux demandeurs. D’autres outils spécifiques existent néanmoins pour les sociétés en difficulté.
Prêts garantis par l’Etat (PGE), prêts participatifs directs de l’Etat, report des échéances sociales et fiscales, Activité partielle de longue durée (APLD), Fonds de solidarité… On ne compte plus les nombreux dispositifs d’aide mis en place par la puissance publique pour soutenir les entreprises françaises durant la crise économique du Covid-19, amorcée par le confinement sanitaire du printemps 2020. Parmi toutes ces mesures, il en est une qui a beaucoup fait – et fait toujours – parler d’elle, c’est le système des fameux PGE.
Destiné à offrir une bouffée d’air frais à des sociétés en difficulté mais qui devront évidemment le rembourser, ce dispositif n’est toutefois pas systématiquement accordé aux structures qui en font la demande. Les refus de l’Administration s’expliquent la plupart du temps par la nécessité d’opérer “une profonde restructuration” des demandeurs en question. Néanmoins, d’autres outils spécifiques ont été mis en place pour soutenir les entreprises dans le besoin.
Deux étapes : d’abord la Médiation du crédit, puis les Codefi
En premier lieu, le ministère de l’Economie souligne que les professionnels s’étant vus refuser un PGE ont la possibilité de contacter la Médiation du crédit de leur département de domiciliation. Celle-ci est effectivement en mesure de rouvrir certains dossiers avec les établissements bancaires qui n’auraient pas donné leur feu vert à l’octroi d’un prêt, et établir ainsi les termes d’un éventuel accord.
Dans un second temps, si jamais les échanges entre la Médiation du crédit et les banques se révèlent infructueux, les entreprises, les établissements bancaires ou le Médiateur du crédit peuvent saisir les Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises, ou Codefi, et plus particulièrement les Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés, ou CRP. Les Codefi peuvent être en mesure de procéder à la restructuration du passif de l’entreprise en difficulté, et proposer des nouveaux financements, à l’instar des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES), des prêts bonifiés, des avances remboursables ou encore des prêts participatifs. La liste des interlocuteurs locaux des Codefi est accessible ici.
Différents dispositifs pour les différentes tailles d’entreprises
Dans le détail, le FDES est un dispositif spécial doté d’1 milliard d’euros et activé par les Codefi. Il a pour mission d’accompagner les restructurations financières et opérationnelles des entreprises en difficulté, essentiellement des structures de plus de 250 salariés. Ce soutien s’organise avec le concours de financeurs privés.
Les prêts bonifiés et les avances remboursables constituent “un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention” doté de 500 millions d’euros et qui s’adresse aux sociétés de 50 à 250 salariés. On y recourt quand l’octroi du PGE s’avère impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social s’avèrent insuffisants pour garantir que l’entreprise se remette sur les rails. Attention toutefois, le dispositif est soumis à certaines conditions pour pouvoir être éligible.
Enfin, les prêts participatifs ciblent les très petites et petites entreprises (employant moins de 50 salariés) qui rencontrent des difficultés pour obtenir un PGE. Ils sont censés leur permettre de se reconstituer “un volant de trésorerie” tout en améliorant “leur structure de bilan”. Ces prêts spécifiques au taux de 3,5% s’étalent sur 7 ans et disposent d’un “différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement”, précise Bercy. Les entreprises concernées par le champ d’intervention des prêts participatifs sont invitées à contacter leur Codefi, qui examinera le dossier et prononcera une “pré-décision”. Par la suite, la société pourra finaliser sa demande simplifiée sur une plate-forme en ligne dédiée.
(Source : Batiactu)
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