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Gouvernement prolongation report charges sociales et fiscales pour mai

… Gérald Darmanin (ministre des Comptes publics) a annoncé ce 4 mai 2020 que le report du paiement des cotisations et contributions sociales et fiscales décidé en mars et déjà reconduit en avril, sera une nouvelle fois prolongé en mai.

Les structures de moins de 5000 salariés n’ont aucune demande préalable à formuler ; …

Sachant que le report des échéances sera accordé en priorité aux entreprises n’ayant pas bénéficié d’un Prêt garanti par l’Etat (PGE) et que d’autres critères sont pris en compte. Notamment par rapport aux actionnaires et à une éventuelle optimisation fiscale : “Pour ces entreprises,… soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ; s’ajoute désormais la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale”, précise ainsi Bercy.

Le report sera aussi de mise pour les indépendants : les prélèvements prévus les 5 et 20 mai sont encore automatiquement décalés, ce qui concerne 1,028 million de travailleurs mensualisés. De même, l’échéance du 5 mai pour les 500 000 indépendants inscrits au paiement trimestriel est également repoussée.

L’exécutif tient cependant à rappeler que la solidarité nationale, si elle est possible, doit toujours être privilégiée : les entrepreneurs “qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement”, insiste-t-on au ministère.

Et d’ajouter que “565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31 mai”. Tous les chefs d’entreprises acquittant les cotisations de retraite complémentaire en paiement mensuel bénéficieront aussi d’un report au 25 mai.

A l’inverse, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 est supérieur à 19 millions d’euros et qui doivent verser la contribution sociale de solidarités des sociétés ne sont pas éligibles au décalage et devront bien la payer au 15 mai prochain.

“Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de Sécurité sociale compatibles avec la reprise d’activité des entreprises”, assure-t-on au ministère.

… porte entrouverte à un autre prolongement du report : “… cela pourrait être reconduit au mois de juin […] on verra selon l’activité économique au mois de mai …”.

Clôture du fonds de solidarité au 31 mai, prolongement au-delà de cette date pour les secteurs d’activité à l’arrêt

En-dehors du report des échéances sociales et fiscales, l’adaptation du dispositif de soutien concerne aussi le fonds de solidarité à destination des petites entreprises : le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé que celui-ci pourra prendre à sa charge les loyers des indépendants n’ayant pas de salariés et n’étant pas éligibles aux PGE.

les TPE seront en mesure de bénéficier d’une enveloppe allant “jusqu’à 5 000 euros” pour pouvoir honorer leur loyer, et que “les grandes foncières se sont engagées à annuler les loyers sur trois mois pour toutes les TPE de moins de 10 salariés”.

Pour rappel, la prise en charge des loyers par le fonds de solidarité était jusqu’à présent conditionné au fait d’employer des salariés.

Le “deuxième étage” du dispositif renvoie en réalité à des mesures réservées aux entreprises menacées de faillite, tandis que le “premier étage” est constitué d’une aide pouvant monter jusqu’à 1 500 euros par mois pour les structures dont le chiffre d’affaires s’est effondré d’au moins 50% durant le confinement.

le fonds de solidarité ne s’arrêtera pas le 11 mai mais le 31 mai, et qu’il fera l’objet d’un prolongement au-delà de cette date pour les entreprises dont l’activité serait toujours à l’arrêt, à l’image des cafés et restaurants. “Le 11 mai, tous les commerces doivent reprendre leur activité et ils continueront à bénéficier d’un soutien financier de l’Etat”, a assuré le locataire de Bercy. Avant de reconnaître malgré tout qu’il “y aura des faillites” dans les commerces et les TPE et ce, en dépit des aides publiques.

(Source : Batiactu – 4 mai 2020)

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