COVID-19 – Flash’ Info du 7 avril 2020 – Délais de paiement, déchets de chantier, Prêt garanti par l’État, Marchés…
Posté le 7 avril 2020 dans Actualité.
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : DES DÉLAIS POUR PAYER VOS FACTURES
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| Les entreprises éligibles au fonds de solidarité et celles qui bénéficient d’une procédure de sauvegarde, de règlement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le report du paiement de leurs loyers professionnels, factures d’eau, gaz et électricité. Depuis le 26 mars et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les entreprises qui : • bénéficient du fonds de solidarité; • poursuivent … |
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TRAVAUX : OÙ ÉVACUER VOS DÉCHETS DE CHANTIER ?
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| Vous avez des chantiers ouverts et vous êtes dans l’incapacité d’évacuer vos déchets, faute de trouver un opérateur en mesure de le faire? Pour vous aider à géolocaliser un site, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (FEDEREC), en partenariat avec les autres fédérations du déchet (SEDDRe, FNADE, SNEFID), propose une cartographie des points de collecte ouverts, régulièrement mise à … |
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PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT : COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
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| Jusqu’au 31 décembre, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Les étapes 1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Cette demande peut regrouper plusieurs prêts. Cependant, le montant cumulé de ces prêts ne doit pas … |
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MARCHÉS : DEUX NOUVEAUX TEXTES ADAPTENT L’EXÉCUTION DES MARCHÉS À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
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| Deux textes sont venus adapter les règles existantes pour les marchés exécutés pendant l’état d’urgence sanitaire et instaurer des mesures de protection, indispensables, pour les entreprises de bâtiment. La prolongation des délais et l’interdiction des pénalités de retard font partie de ces règles. Marchés de la commande publique Maîtres d’ouvrage concernés • État; • établissements publics nationaux ; • collectivités … |
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