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Actualité du GRET

Coronavirus : report loyer automatique pour des milliers de TPE et PME

“Il est dans l’intérêt de tous de protéger les entreprises touchées par la crise” : Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire

vendredi 20 mars 2020 : accord trouvé pour garantir le report des loyers d’au moins plusieurs centaines de milliers d’entreprises.

«Le recouvrement des loyers et charges des TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par l’arrêté du gouvernement, est suspendu à partir du 1er avril 2020, et jusqu’à ce que l’activité reprenne, assure Delphine Charles-Péronne, la déléguée générale de la Fédération des sociétés immobilières et foncières.

Lorsqu’elle reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question».

Déjà, ces derniers jours, le Conseil national de centres commerciaux (CNCC) avait «invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril, indique-t-on au ministère de l’Économie. Cela concerne un grand nombre de magasins appartenant à des petits patrons.»

S’il est trop tôt pour savoir précisément combien d’entreprises sont concernées par la mesure, les restaurateurs, artisans, commerçants (hors alimentaire) ou encore les patrons de PME devraient en bénéficier.

… toutes les entreprises pourront demander un report et il leur sera octroyé au cas par cas, en fonction de la baisse de leur activité».

Location d’un local commercial auprès d’un particulier

«Nous demandons à chacun de faire preuve de solidarité, réclame Bruno Le Maire. Il est dans l’intérêt de tous de protéger les entreprises touchées par la crise, et notamment celles qui sont contraintes de fermer.»

Du côté de la Fédération des sociétés immobilières et foncières, on tient à préciser que l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), qui regroupe les propriétaires particuliers, est signataire de l’accord «et devrait le faire remonter à ses adhérents».

Protéger au mieux les entreprises les plus fragiles : Bercy prépare enfin une ordonnance pour créer un filet de protection autour des entreprises éligibles au fonds de solidarité qui suspendrait le paiement du loyer et des charges : pendant cette période, les bailleurs ne pourraient appliquer aucune pénalité, et ne pourraient recourir aux cautions garanties ou saisie des fonds de commerce.

Des accords en cours pour l’énergie

Pour les petits patrons qui souhaitent, également, demander le report des factures d’eau, de gaz et électricité, on assure à Bercy que des garanties ont d’ores et déjà été obtenues de la part d’EDF et d’Engie, les deux principaux fournisseurs d’énergie.

Pour profiter de ce report de factures, les chefs d’entreprise doivent «faire une demande de report à l’amiable par courrier, mail ou par téléphone, à EDF ou Engie, afin que leur facture soit décalée», précise-t-on.

(Source : Le Parisien – 20 mars 2020)

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